Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales sont applicables aux ventes de produits ainsi qu’à leur pose, assurées par la société AFB SERRURERIE MENUISERIE, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro B 753 814 706, dont le siège social est situé 3 rue Pierre TEILHARD DE CHARDIN, 29120 PONT L’ABBE (Ci-après « AFB ») au profit de tout client consommateur, défini comme toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (Ci-après le « Client »).
ARTICLE 2 – COMMANDE
2.1 Devis
AFB émet un devis sur demande du Client. Tout devis est valable deux (2) mois à compter de sa date d’émission, sauf stipulation contraire. Il est évalué aux conditions en vigueur lors de son établissement. Passé ce délai, un nouveau devis peut être établi sur demande du client, aux conditions alors en vigueur.
Toute commande est matérialisée par l’acceptation formelle par le Client du devis émis par AFB et n’est définitive qu’après réception de l’acompte éventuellement indiqué au devis.
Tout devis est soumis aux présentes conditions et une commande implique leur acceptation sans réserve par le Client.
2.2 Annulation.
La commande acceptée est irrévocable sauf accord écrit d’AFB. En cas d’annulation d’une commande déjà fabriquée, les produits seront facturés au Client.
ARTICLE 3 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-8 du code de la consommation, pour les commandes conclues hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date d’acceptation du devis. Pour informer AFB de sa volonté d’exercer son droit de rétractation, le Client utilise le formulaire de rétractation ou tout support écrit durable.
Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés : dans l’hypothèse d’une conception sur-mesure, le Client comprend et accepte ne pas bénéficier d’un tel droit. De même, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Conformément à l’article L.224-59 du code de la consommation, à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale, le Client ne dispose pas de délai de rétractation.
ARTICLE 4 – PRIX
Le prix des produits et des prestations de pose est indiqué au devis adressé au Client.
En cas de vente de produits avec pose, un acompte de 40% du prix du devis sera versé par le Client au moment de la commande ou, en cas de vente hors établissement, après l’expiration d’un délai de sept (7) jours qui démarre à l’acceptation du devis. A défaut de réception de cet acompte, AFB se réserve le droit d’annuler automatiquement la commande.
En cas de vente de produits sans pose, le prix sera payable comptant lors de l’achat, ou selon ce qui est stipulé au devis.
Le défaut de règlement à l’échéance fixée entraîne, pour le Client, le paiement d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur à compter de la première mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 5 – LIVRAISON – EXECUTION DES COMMANDES
Les livraisons et prestations sont effectuées au domicile du Client ou à l’adresse indiquée par lui lors
de la commande.
Le lieu et la date estimée d’intervention des travaux sont précisés dans le devis.
AFB ne peut être tenue responsable en cas de décalage de la date de démarrage pour des faits autres que ceux sous son contrôle, en cas d’intempéries ou de force majeure, de rupture de stock par les fournisseurs des matériaux nécessaires aux prestations ou d’absence d’eau ou d’électricité sur le lieu des travaux. Les intempéries peuvent notamment ouvrir droit à prolongation des délais de démarrage
ou d’exécution des prestations.
Sauf cas de force majeure ou cause extérieure à AFB, en cas de manquement d’AFB à son obligation de livraison du bien et/ou d’exécution des travaux à l’expiration du délai prévu au devis ou, le Client peut résoudre la commande, strictement dans les conditions de l’article L.216-2 du code de la consommation. Le cas échéant, AFB remboursera le Client de la totalité des sommes versées au plus
tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de dénonciation du contrat.
Il appartient au Client de garantir un accès dégagé au lieu d’exécution des prestations pour les poseurs (déplacement du mobilier…) et de fournir tous les services nécessaires aux travaux qui ne relèvent pas d’AFB (eau, électricité…).
Il appartient au Client de signaler à AFB toutes particularités pouvant affecter la pose des produits. À défaut, AFB ne saurait être responsable, notamment de tout dépassement des délais estimés. Si AFB ne peut pas réaliser la pose en raison d’une particularité non signalée, il appartient au Client de faire réaliser, à ses frais, toute prestation permettant de réaliser la pose des produits dans de bonnes conditions. A défaut d’une telle prestation, si la pose des produits n’est pas réalisable, AFB se réserve le droit d’annuler la commande.
ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
Les produits restent la propriété d’AFB jusqu’au paiement intégral du prix. Sans préjudice de la disposition ci-dessus, le transfert des risques, de perte et de détérioration se rapportant aux produits intervient au moment où le Client en prend physiquement possession.
ARTICLE 8 – GARANTIES
Le Client peut bénéficier de plein droit, selon les prestations et/ou ventes concernées :
– De la garantie décennale couvrant les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou affectant un de ses éléments le rendant impropre à sa destination conformément à l’article 1792 du code civil.
– De la garantie biennale couvrant les dommages survenus aux éléments d’équipement de l’ouvrage conformément à l’article 1792-3 du code civil.
– De la garantie de parfait achèvement s’étendant à la réparation de tous les désordres signalés par le Client dans un délai d’un an suite à la réception de l’ouvrage conformément à l’article 1792-6 du code civil.
Ces garanties démarrent à compter de la réception des travaux, conformément à l’article 1792-6 du code civil. Un procès-verbal de réception des travaux sera établi entre AFB et le Client. Le client devra y porter toutes réserves utiles, sans délai.
En cas de vente de biens, le client consommateur bénéficie :
– De la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abimés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande conformément à l’article L.217-4 du code de la consommation. Au titre de cette garantie, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit.
– De la garantie des vices cachés couvrant les défauts cachés du produit vendu le rendant impropre à sa destination conformément à l’article 1641 du code civil. Au titre de cette garantie, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente.
En cas de défauts, dommages ou non-conformité du produit, le Client informera AFB par lettre recommandée avec accusé de réception. AFB remboursera, remplacera ou réparera les produits sous garantie effectivement défectueux ou non-conformes.
Les garanties précitées ne s’appliquent pas en cas d’usure normale du produit ou en cas de non-respect des instructions d’utilisation, défaut d’entretien, dégradations dues à l’utilisation incorrecte du produit ou en cas de force majeure.
AFB déclare avoir souscrit les polices d’assurances nécessaires.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure les évènements définis à l’article 1218 du code civil et les cas habituellement reconnus comme tels par la jurisprudence française. Les obligations incombant à chacune des parties reprendront leur cours dès que l’événement constitutif de cas de force majeure aura cessé. Si le cas de force majeure rend la commande définitivement impossible, elle sera résiliée sur demande de la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure et/ou des causes en dehors du contrôle d’AFB les évènements suivants :
– Les intempéries, dans la mesure où elles ne permettent pas d’exécuter les travaux,
– La rupture de stock par les fournisseurs des matériaux nécessaires aux prestations,
– L’absence d’eau ou d’électricité sur le lieu des travaux.
ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES
AFB respecte la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel. AFB exploite le site internet https://www.afb-fenetresetfermetures.fr ainsi que des bureaux situés 3, rue Pierre Teilhard de Chardin, 29120, Pont l’Abbé.
A l’occasion des demandes de devis effectuées sur le site internet ou lors de la visite des Clients dans les bureaux, AFB est amenée à collecter et à traiter des données personnelles des Clients et prospects.
Les données personnelles collectées ou susceptibles de l’être par AFB sont les suivantes :
• Identité : civilité, nom, prénom, adresse électronique, adresse, numéro de téléphone.
• Données relatives aux commandes : numéro client, historique d’achat…
• Données financières : informations liées aux moyens de paiement…
Pour chaque traitement, AFB recueille et utilise uniquement les données pertinentes et nécessaires à l’objectif poursuivi. Ces données permettent d’exécuter les commandes du Client, fournir les prestations de services, assurer le service après-vente, adresser des informations commerciales auprès des prospects qui ne s’y sont pas opposés sur les produits et services commercialisés par AFB.
Le traitement de ces données répond aux bases légales prévues par l’article 6.1.b du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (exécution de la commande et fourniture de produits ou de services) et par l’article 6.1.f du même règlement (intérêt légitime poursuivi par AFB).
La durée de conservation des données collectées et traitées dépend de la finalité de traitement. Concernant les données nécessaires à la réalisation des opérations de prospection commerciale et les données concernant les listes d’opposition à la prospection, la durée de conservation sera de trois (3) ans.
Concernant les données liées aux commandes, la durée est celle imposée par les textes législatifs et règlementaires.
Conformément à la règlementation, le Client dispose d’un droit d’accès, d’effacement, de rectification pour les données le concernant. Le Client dispose également d’un droit à la limitation du traitement des données. Pour exercer ces droits le Client peut contacter AFB par voie électronique à l’adresse contact@afb-fenetresetfermetures.fr ou par voie postale à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes. Après avoir contacté AFB, le Client a la possibilité, s’il estime que ces droits ne sont pas respectés, d’adresser une réclamation à la CNIL.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Toute question relative aux présentes conditions générales sera régie par la loi française à l’exclusion de toute autre droit. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Le client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.